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En date du 12 octobre 2012, la Cour des comptes a soumis à la Chambre des députés son rapport spécial portant sur les relations entre l’Etat et l’enseignement privé. Pour la période de contrôle visée par la Cour (2006-2010), douze établissements d’enseignement privé ont bénéficié des aides prévues au titre de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé. Le montant total des subventions allouées pour cette période s’élève à quelque 336,56 millions d’euros (aides aux frais de fonctionnement, aux frais d’entretien et à l’investissement). Au niveau du déroulement de son contrôle, la Cour a analysé, dans un premier temps, les mécanismes d’allocation d’aides financières auprès du ministère de tutelle, à savoir le ministère de l’Education...
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