Fax Quotidien
Daily Fax
mercredi 15 septembre 2021
Retour
Sam Tanson et Henri Kox ont présenté le projet de loi relatif au traitement de données personnelles dans l'application JU-CHA
|
|
En date du 15 septembre 2021, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, ont présenté le projet de loi numéro 7882 introduisant des dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles effectué par les autorités judiciaires à l'aide de l'application dite JU-CHA, ce en présence du procureur général d'État, Martine Solovieff, et du délégué à la protection des données au sein du parquet général, Marc Schiltz.
Double objectif
D'un côté, le projet propose d'offrir des garanties suffisantes permettant de protéger efficacement les données à caractère personnel des justiciables contre des risques d'abus, ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données. D...
|
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.
This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.
These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|