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mercredi 15 septembre 2021
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Sam Tanson et Henri Kox ont présenté le projet de loi relatif au traitement de données personnelles dans l'application JU-CHA
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En date du 15 septembre 2021, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, ont présenté le projet de loi numéro 7882 introduisant des dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles effectué par les autorités judiciaires à l'aide de l'application dite JU-CHA, ce en présence du procureur général d'État, Martine Solovieff, et du délégué à la protection des données au sein du parquet général, Marc Schiltz.
Double objectif
D'un côté, le projet propose d'offrir des garanties suffisantes permettant de protéger efficacement les données à caractère personnel des justiciables contre des risques d'abus, ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données. D...
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