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Beaucoup de consommateurs ont dj eu un litige avec un magasin dans un autre pays europen. Ils ont peut-tre command un lave-vaisselle dfectueux sur un site Internet et le vendeur ne veut pas les rembourser. Comme lenjeu est assez faible, ils hsitent porter le diffrend en justice car ils estiment que les procdures complexes des tribunaux sont souvent trop chres par rapport au montant de bon nombre de litiges de consommation. La procdure europenne de rglement des petits litiges a t cre en 2009 pour les diffrents transfrontaliers o lenjeu ne dpasse pas 2.000 EUR. Cette procdure rapide vite au...
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