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mercredi 15 mars 2006
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Fax du mercredi 15 mars 2006 - Tous les titres

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La CE accueille favorablement l'accord du Parlement européen sur une directive visant à simplifier les modalités de constitution des sociétés et de maintien et de modification de leur capital

La Commission européenne a salué l’accord auquel est parvenu le Parlement européen en première lecture sur la proposition de directive de la Commission (voir IP/04/1334) permettant aux sociétés anonymes de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital. La directive proposée modifie les parties de la deuxième directive «droit des sociétés» de 1976 couvrant la constitution des sociétés et le maintien et la modification de leur capital. Charlie McCreevy, commissaire responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «Le vote d'aujourd'hui constitue un pas important vers la réalisation de notre objectif consistant à maximiser l'efficience et la compétitivité des entreprises européennes. La directive simplifiera les règles...
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