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La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Cette proposition a pour objectif de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges relatifs à des demandes de faible importance et d'en réduire les coûts en instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance à laquelle les justiciables peuvent recourir parallèlement aux procédures actuellement prévues par les législations des États membres, qui demeurent inchangées.
«Pour la première fois» a déclaré M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité «les citoyens et les entreprises de l’Europe entière...
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