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La Commission européenne a adopté un livre vert en vue de lancer une consultation sur les mesures possibles à prendre au niveau communautaire pour créer une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges qui sont censés n'être pas contestés, qui soit disponible dans tous les États membres.
La consultation porte également sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, un domaine dans lequel il importe particulièrement de rationaliser les mécanismes et de limiter leur coût afin de faire en sorte que le règlement des litiges de ce type ne devienne pas déraisonnable en termes économiques. Cette initiative s'inscrit...
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