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vendredi 14 novembre 2025
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Système de pointage : moyen de preuve licite ?
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Par Eva CHRISTOPHE, Juriste, de Castegnaro Ius – Laboris
La Cour d’appel a récemment rappelé les conditions devant être réunies afin qu’un système de pointage puisse être considéré comme un moyen de preuve licite, permettant à l’employeur de prouver une manipulation frauduleuse des horaires de travail par un salarié(1). Par cet arrêt important, la Cour d’appel a également confirmé que, même si les preuves recueillies par des moyens illégaux ne sont pas automatiquement admissibles, les juges conservent leur pouvoir discrétionnaire d’appréciation.
Dans cette affaire, un employeur avait, par courrier recommandé du 14 octobre 2022, licencié un salarié avec effet immédiat pour avoir manipulé frauduleusement le...
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