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vendredi 14 novembre 2025

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Fax du vendredi 14 novembre 2025 - Tous les titres

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La Commission propose une coopération renforcée pour lutter contre la fraude fiscale

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une modification visant à renforcer la coopération entre le Parquet européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres. La proposition fournit une base juridique pour l'échange d'informations et l'accès aux données relatives à la TVA, renforçant ainsi la capacité de l'UE à lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. En introduisant la déclaration numérique en temps réel des échanges transfrontaliers dans le cadre du paquet «TVA à l'ère numérique», les États membres obtiendront les informations précieuses dont ils ont besoin pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel. Selon les estimations, ce type spécifique de fraude...

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