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vendredi 14 novembre 2025
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TVA sur créances : une exonération en peau de chagrin ?
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Le 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE » ou « la Cour ») a rendu une importante décision en matière d’opérations sur créances.
Par Aylin CAM et Tomas PAPOUSEK, Associés, Michel LAMBION, Managing Director, Deloitte Tax Consulting
Les entreprises le savent bien : il n’est pas tout de produire et de vendre, encore est-il nécessaire d’être payé. Or, toutes les ventes ne se font pas au comptant et des délais de paiement sont donc accordés. Ceci implique un financement des créances clients et parfois des problèmes de trésorerie plus ou moins importants. Afin d’y remédier, il est possible de recourir aux services de sociétés d’affacturage moyennant rémunération,...
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