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mercredi 14 août 2019
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Fax du mercredi 14 août 2019 - Tous les titres

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Suspension temporaire de la prestation de services par CYBERservices Europe S.A. (CSSF)

La CSSF publie, conformément à l’article 38 (6) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement sa décision de demander la suspension temporaire de la prestation de services de paiement par l’établissement de paiement CYBERservices Europe S.A.   La CSSF, l’autorité compétente sous la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement a décidé de demander à CYBERservices Europe S.A., un établissement de paiement luxembourgeois (avec le numéro d’autorisation Z00000008), de temporairement suspendre sa prestation de services de paiement sur base de l’article 38, paragraphe 2, c). Cette décision est motivée par le fait que l’entité ne respecte pas certaines obligations légales émanant de la loi relative aux services de paiements. La CSSF tiendra le...
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