Recherche
S'identifier
mercredi 14 juin 2023
Tous les titres

 

Fax du mercredi 14 juin 2023 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Le Luxembourg se dote d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public

Le 13 juin 2023, la Chambre des députés a adopté le projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié.   En vertu de cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois de sa publication, le Luxembourg met en place un mécanisme national qui permettra aux autorités de filtrer tout investissement direct étranger qui confère à un investisseur étranger le contrôle d'une entité de droit luxembourgeois exerçant...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Generali Investements LU
Bearingpoint
Fi&FO
Ernst&Young
Pictet Asset Management
AXA IM Luxembourg
Paragon
Comarch
Zeb Consulting
Lamboley Executive Search
Loyens & Loeff
Lpea.lu
Linklaters
Stibbe
Mazars.lu
PwC
NautaDutilh
A&O Shearman
VP Bank
J. P. Morgan
MIMCO Capital
SOCIETE GENERALE Securities Services
Castegnaro
DLA PIPER
Sia Partners
Square management