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Ce rapport a pour objectif de décrire la méthodologie permettant le calcul des seuils servant à la révision des plafonds de revenus des ménages utilisés dans le cadre de la loi logement, et servant notamment à la mise en œuvre des deux législations sur les aides individuelles et le logement abordable.
La note développe précisément la méthode de calcul des seuils (exprimés en décile de revenu conformément à la législation) et des différents paramètres tels que définis dans la loi logement (revenu et composition de la communauté domestique) qui permettent de déterminer les plafonds de revenus qui seront appliqués. Ces seuils déterminent notamment l'éligibilité et le niveau de la garantie locative, de la subvention de loyer, de la subvention d'intérêt, de la subvention d...
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