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vendredi 13 décembre 2019

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Affaires juridiques - Directive lanceur d’alerte : Une directive européenne renforce le statut des «lanceurs d’alerte» (Chambre de Commerce)

Alors que l’encadrement législatif et réglementaire du lancement d’alerte dans les Etats de l’Union européenne n’existe le plus souvent que dans des secteurs particuliers, la Directive n°2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union[ permet à celle-ci de se doter d’un régime général protégeant les personnes ayant obtenu dans un contexte professionnel (secteur privé ou public) des informations sur des violations du droit de l’Union européenne. Cette directive, qui devra être transposée par le Luxembourg et les autres Etats dans la législation nationale pour le 17 décembre 2021 au plus tard, établit des règles minimales communes pour la protection des «lanceurs d’alerte» que sont les salariés, mais aussi et...

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