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Dans le contexte des procédures judiciaires récentes impliquant des établissements de crédit de la place financière du Luxembourg, certains médias ont évoqué l’état de faillite de ces établissements. Cette formulation est cependant inexacte. En effet, par les jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les établissements concernés ont été soumis à la procédure du sursis de paiement telle que prévue par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Les mêmes jugements ont nommé un administrateur avec la mission de contrôler la gestion du patrimoine des établissements concernés, ce qui comporte notamment les démarches suivantes:
- dresser un état de la situation active et passive,
- déterminer si un redressement ou une restructuration est possible,...
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