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SES ASTRA prend acte de la décision de la Cour d’Appel du Luxembourg dans le contentieux qui l’oppose à M. Clay T. Whitehead. La Cour a décidé d’accepter la méthode de calcul indiquée par SES ASTRA pour déterminer le montant des dividendes à payer. Le 10 juillet 2002, la Cour d’Appel avait pris un arrêt en faveur de M. Whitehead et déclaré sa demande de dividendes fondée, révisant ainsi le jugement de la Cour de Première Instance du 26 janvier 2001, qui avait rejeté cette même demande.
La Cour d’Appel n’avait cependant pas déterminé le montant dû par SES ASTRA et avait laissé cette question ouverte pour une audience ultérieure qui a eu lieu le 11 décembre 2002. C’est à cette occasion que M. Whitehead a demandé une détermination totalement différente pour la méthode de...
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