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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre le Luxembourg et l'Autriche pour les conditions que ces pays imposent aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers.
La Commission estime que ces conditions sont contraires aux règles du Traité en matière de libre circulation des services (article 49 du Traité). Le rapport de la Commission sur l'état du Marché intérieur des services et le bilan de la première décennie du marché intérieur sans frontières ont souligné à la fois le fonctionnement peu satisfaisant du Marché intérieur dans le domaine des services et les effets en chaîne, nuisibles à l'économie entière, de toute entrave à la...
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