|
En date du 11 décembre 2023, la Cour des comptes a soumis à la Chambre des députés son rapport général sur le projet de loi portant règlement du compte général de l’Etat de l’exercice 2022. Le contrôle des comptes de l’Etat par la Cour des comptes s’effectue sur une base annuelle. Suivant l’article 10, paragraphe (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le compte général de l’Etat «porte sur l’ensemble des recettes et dépenses de l’Etat par article budgétaire, ainsi que sur les fonds spéciaux, et est présenté suivant la même subdivision que le budget.»
Le rapport général portant sur l’exercice 2022 comporte notamment les trois volets suivants :
- une présentation succincte des mesures adoptées dans le...
|