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jeudi 12 novembre 2009
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Fax du jeudi 12 novembre 2009 - Tous les titres

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Décisions en matière de procédure de déficits excessifs: le Pacte de Stabilité et de Croissance comme ancre pour les stratégies de consolidation budgétaire

La Commission européenne, exerçant les compétences de surveillance budgétaire qui lui sont conférées par le traité CE, a proposé au Conseil de fixer l'année 2013 comme limite pour la correction des déficits budgétaires excessifs de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas, du Portugal, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie. La Belgique et l'Italie présentent quant à elles des déficits supérieurs à 3% en 2009 mais qui restent limités, conjugués toutefois à des taux d'endettement élevés. De ce fait, le délai pour ces deux pays a été fixé à 2012. Par ailleurs, la Commission a cherché à déterminer si une «action suivie d'effets» avait été engagée en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande et au Royaume-Uni en réponse aux recommandations du Conseil d'avril dernier. Elle...
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