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mercredi 12 avril 2023

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Fax du mercredi 12 avril 2023 - Tous les titres

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Le gouvernement dépose deux projets de loi à prédominance fiscale

Par Joakim-Antoine CHARVET, Partner, Head of Tax Linklaters Luxembourg Le premier (projet de loi n°8186 daté du 28 mars 2023) propose de réformer certains aspects des procédures d'imposition et de contentieux fiscal, ainsi que certaines obligations de documentation. Le second (projet de loi n°8195 daté du 5 avril 2023) est le résultat de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 qui réunissait le Gouvernement, l'Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL), et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL. L’accord obtenu visait à mettre en place un ensemble de mesures afin d'atténuer en début d’année 2024 un choc inflationniste et aider les ménages et les entreprises. Projet de loi...

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