|
Ca pendait au nez du grand-duché depuis un moment, et c’est désormais officiel: la Commission a saisi, début mars, la Cour de Justice à l'encontre du Grand-Duché de Luxembourg au sujet d'une infraction relative aux droits de passage dans le domaine des télécommunications. Si cette obligation de garantir un octroi non discriminatoire, prévue par la directive “pleine concurrence” de 1996, est formellement transposée dans le droit luxembourgeois, elle n’y a en revanche été suivie d’aucun effet pratiques.
La Commission met en avant “des obstacles juridiques et pratiques internes” qui empêchent la juste application du texte pourtant clairement transposé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications.
Ainsi, selon les...
|