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lundi 11 novembre 2019
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Fax du lundi 11 novembre 2019 - Tous les titres

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Le Luxembourg transpose le régime de communication obligatoire (DAC 6) : Comment interpréter le Critère de l’Avantage Principal ?

Par Oliver R. HOOR, Atoz Tax Advisers* Le 8 août 2019, un projet de loi (le «Projet de Loi») mettant en œuvre la Directive du Conseil UE 2018/2022 du 25 Mai 2018 relative à l’échange obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration («DAC 6») a été déposé par le gouvernement au parlement luxembourgeois. Cet article analyse le critère de l’avantage principal («CAP») qui est une condition de seuil fonctionnant conjointement avec plusieurs des marqueurs qui, lorsqu’ils sont présents, peuvent créer une obligation de déclaration en vertu du nouveau régime de communication obligatoire («RCO»).   En vertu du RCO, les...
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