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lundi 11 septembre 2006
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Fax du lundi 11 septembre 2006 - Tous les titres

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Administration des contributions directes: société européenne et société anonyme unipersonnelle

La loi du 25 août 2006 a introduit en droit des sociétés la société européenne ("SE"). Du point de vue fiscal, la société européenne est à considérer comme société de capitaux à l’instar de la société anonyme. En ce qui concerne la société anonyme, la loi précitée fait passer le nombre minimal des associés de 2 à 1. L’introduction en droit luxembourgeois de la société anonyme unipersonnelle reste sans impact sur la fiscalité de la société anonyme.
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