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mardi 10 mai 2011
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Fax du mardi 10 mai 2011 - Tous les titres

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Le Parlement veut des mesures sur le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs

Afin d'amliorer le recouvrement des crances au sein de l'Union europenne et ainsi d'encourager les changes commerciaux entre les tats membres, les dputs demandent la Commission europenne de proposer de nouvelles lois sur le gel et la transparence du patrimoine du dbiteur. Arlene McCarthy (SD, UK), la dpute charge de cette question au Parlement, a dclar: "Le march unique europen donne aux citoyens le droit de vivre, de travailler et de faire des affaires sur l'ensemble du territoire de l'Union europenne. Paralllement, nous devons garantir aux citoyens le droit la justice en cas de fraude, de vol ou de non-paiement lorsqu...
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