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La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers viennent d’émettre un avis commun sur le projet de loi portant introduction d’un recours collectif ouvert aux consommateurs, un mécanisme jusqu’alors inconnu en droit de la consommation luxembourgeois. Si les chambres professionnelles ne s’opposent pas à l’objectif du projet de loi, qui est la défense des consommateurs, elles ne peuvent l’approuver en l’état.
En effet, plusieurs dispositions, dont celles définissant le champ d’application de la future loi ainsi que les personnes habilitées à y avoir recours ou encore certains aspects du déroulement projeté de la procédure, sont de nature à faire peser un risque trop important sur les acteurs économiques ou à complexifier inutilement les futures procédures découlant de la...
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