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Le 8 décembre 2021, la Chambre des députés a approuvé le projet de loi 7632. Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen qui a comme but une refonte et modernisation de la législation en matière de communications électroniques (appelée auparavant 'le paquet télécom'). Ceci dans le but de stimuler la concurrence et à accroître les investissements dans les infrastructures, afin que tous les citoyens et toutes les entreprises puissent profiter d'une connectivité de haute qualité, d'un niveau élevé de protection du consommateur et d'un large choix de services numériques innovants.
Cette modernisation du cadre actuel sur les communications électroniques s'inscrit dans la politique de connectivité du...
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