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mercredi 9 octobre 2002
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Fax du mercredi 9 octobre 2002 - Tous les titres

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Des mesures insatisfaisantes au niveau de la TVA

En cas de travaux de réaménagement, les artisans peuvent désormais facturer immédiatement les 3% de TVA dus par le client afin de réduire les délais d'attente du remboursement étatique. La CEPL accueille cette nouvelle disposition, mais propose de l'étendre également aux acquisitions de nouvelles habitations. Sinon la Chambre suggère alors que l'Administration prenne dans l'immédiat les mesures nécessaires afin de diminuer les délais intolérables d'attente. Elle est en effet d'avis que limiter la facturation immédiate à 3% de TVA aux seuls réaménagements ne peut contribuer efficacement à la réduction de ces délais d'attente. Afin d'éviter que les entrepreneurs du secteur de la construction ne profitent de cette mesure aux dépens des consommateurs pour intégrer la baisse de la TVA...
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