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Un cadre fiscal plus avantageux, limité aux années 2002-2004, est créé pour les ventes d'immeubles et de terrains par des personnes privées. Il sera aussi appliqué en cas de vente de terrains se situant dans un lotissement par des personnes physiques possédant ces terrains depuis au moins 15 ans. Les organismes à caractère collectif bénéficieront également de réductions fiscales. La CEP•L approuve cette application transitoire et l'évaluation prévue des effets, mais elle regrette le retour automatique en 2004 aux dispositions actuelles. Elle exige que si besoin, des mesures plus incisives, voire plus répressives soient introduites.
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