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Suite à l'adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, un obstacle administratif important à l'utilisation de la voie électronique pour les formalités administratives a été supprimé (Memorial No. A - 122 du 4 juin 2009). Par ailleurs, le Comité national de la simplification administrative en faveur des entreprises (CNSAE) se félicite de cette abolition parce que le fait de devoir fournir une copie certifiée conforme d’un original constituait une charge administrative significative pour les usagers dans la mesure où elle nécessitait le temps d’un déplacement physique d’un requérant avec l’original du document vers une administration publique, certifiant l’authenticité du document. La loi a pour effet que,...
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