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La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d’infraction contre 15 États membres pour non-transposition en droit interne de la troisième directive anti-blanchiment. La Commission va adresser des invitations officielles à la Belgique, à la République tchèque, à la Grèce, à l'Espagne, à la Finlande, à la France, à l'Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Suède et à la Slovaquie. Ces invitations officielles prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Cette directive aurait dû être transposée au plus tard le...
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