|
Celle qu’on appelle chez les professionnels de l’assurance la quatrième Directive (2000/26/CE du Parlement européen) doit rapprocher les législations des Etats membres en matière d’assurance de responsabilité civile automobile. Elle a pour but de faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route survenus dans les 40 pays adhérant au système de la carte verte et impliquant deux ressortissants d’Etats membres de l’UE. Pour atteindre cet objectif, elle prévoit un droit de recours direct contre l’assureur du responsable. Elle astreint également toutes les compagnies d’assurance à désigner dans chaque Etat membre de l’UE un représentant chargé du règlement des sinistres. En outre, la Directive oblige les Etats membres à créer ou agréer un organisme doté d’une mission...
|