|
Les membres du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, qui constitue le principal forum multilatéral de discussion sur les questions fiscales concernant les pays les plus développés du monde, sont parvenus à un consensus sur les modalités d'application de l'une des conditions qui, selon les conventions fiscales, déterminent le droit pour un pays d'imposer les bénéfices du commerce électronique.
Le consensus porte sur l'interprétation, en ce qui concerne le commerce électronique, des conditions dans lesquelles les activités commerciales d'une entreprise située dans un pays donné sont ou non exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable, ce qui constitue le critère de base déterminant la compétence fiscale du pays en question.
Parmi les principaux éléments du...
|