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mardi 8 novembre 2022
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Fax du mardi 8 novembre 2022 - Tous les titres

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Introduction de nouveaux congés : la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s’opposent au projet de loi et critiquent l'absence de consultations préalables

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont rendu leur avis commun sur le projet de loi n°8016 visant à transposer la directive du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui fixe des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidant, ainsi qu’en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants.   Avec l’introduction de deux nouveaux «congés extraordinaires» (qui s’ajoutent à la liste prévue sous l’article L. 233-16 du Code du travail) ainsi que des dispositions permettant aux salariés qui sont parents ou aidants de demander des formules souples de travail, ce projet de loi a une forte incidence sur l’organisation du...
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