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Par Philippe-Emmanuel Partsch et Thomas Evans, Partner et Senior Associate, EU Competition Law, Arendt Medernach
Le droit de la concurrence comporte un risque élevé pour les entreprises. En cas d’infraction, une autorité de concurrence inflige quasiment toujours une amende à l’entreprise reconnue coupable ou à sa société-mère. Cette amende peut s’avérer substantielle, jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise (à calculer sur base consolidée en cas de filiale sans réelle autonomie). Une action en dommages et intérêts formée par un ou plusieurs victimes peut alourdir considérablement la note. Le dommage à la réputation de l’entreprise vis-à-vis des clients et des consommateurs est aussi conséquent.
Face à ce risque et à...
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