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Par Me Jean SCHAFFNER, associé, Allen Overy Luxembourg
Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a baissé les armes dans la procédure d’aides d’Etat l’opposant au Luxembourg concernant McDonald’s. Rappelons qu’une aide d’Etat, en principe interdite par le droit de l’Union européenne, peut exister si un contribuable bénéficie d’un avantage accordé grâce à des ressources publiques, par exemple une réduction d’impôts, qui crée une différenciation par rapport à d’autres opérateurs économiques, et fausse donc le jeu normal de la concurrence, sauf si cet avantage est justifié par la nature ou l’économie générale du système fiscal applicable.
En l’espèce, la société à responsabilité limitée luxembourgeoise McDonald’s Europe Franchising...
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