|
En date du 7 mai 2018, François Bausch, ministre du Développement durable et des infrastructures, a agréé 27 agents de contrôle de la Société nationale des chemis de fer luxembourgeois (CFL) en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics.
L’agent agréé est habilité à requérir l’exhibition des titres de transports, à percevoir des amendes administratives, à retirer un titre de transport contrefait, manipulé ou non valide et dans la mesure où l’exécution de sa mission l’exige, il est autorisé à vérifier l’identité des personnes contrôlées et à se faire exhiber à ces fins une pièce d’identité. Il est autorisé à enjoindre aux personnes qui, de par leur comportement, troublent l’ordre ou la sécurité dans les...
|