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Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision écrite de classement tarifaire émanant des autorités douanières d'un État membre et délivrée à la demande d'opérateurs économiques La Cour s’est intéressée au rôle de gestionnaire de la Commission et a examiné la mise en œuvre des RTC dans six États membres. Elle a jugé que la gestion de la Commission était satisfaisante, et que les six États membres audités ont appliqué dans une large mesure les dispositions juridiques en la matière. Néanmoins, des améliorations sont nécessaires pour un meilleur fonctionnement général du système:
- lorsque deux États membres ou plus délivrent des RTC différents pour une même marchandise, le comité du code des douanes est saisi de l'affaire. La procédure du comité pourrait déboucher sur...
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