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Le Parlement du Grand-Duché de Luxembourg vient d’adopter le 4 février 2010 le projet de loi portant approbation du protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le projet de loi introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle, projet qui avait du déjà été déposé par le gouvernement précédent en 2007. Dans ce contexte, le nouveau ministre de la Justice François Biltgen s’est félicité de la célérité appliquée par le Conseil d’État et le Parlement dans la ratification respectivement l’adoption de ces importantes lois qui visent à satisfaire aux engagements internationaux pris par le Luxembourg dans le cadre de l’OCDE, du GAFI, du Conseil de l’Europe, de...
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