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lundi 7 octobre 2013
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Fax du lundi 7 octobre 2013 - Tous les titres

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Ministère des Classes moyennes et du Tourisme: Approbation de l’avant-projet de loi portant sur le bail commercial

Le 4 octobre 2013, le Conseil de gouvernement a approuvé l’avant-projet de loi portant sur le bail commercial, présenté par Françoise Hetto-Gaasch, ministre des Classes moyennes et du Tourisme. Ces dernières années il s’est révélé que le manque de protection du preneur de bail commercial pouvait aboutir à des situations abusives pour ce dernier. Souvent, d’autres commerçants cherchant à s’installer ou des spéculateurs immobiliers ont provoqué une augmentation continue et importante des loyers, dont la conséquence fut le déguerpissement forcé d’un preneur qui avait pourtant toujours honoré ses engagements, pendant des décennies voire même des générations. Une spirale de spéculation a eu lieu, avec des sous-locations et de nombreux intermédiaires ne prenant en effet en location un local...
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