|
Lors d'une conférence de presse en date du 5 juillet 2016, le ministre de l'Intérieur Dan Kersch a présenté ses propositions au sujet de la réforme des finances communales. Conformément à son programme, le Gouvernement entend «faire enfin de la réforme des finances communales une réalité». Aussi, le ministre de l’Intérieur, entend-il exposer par la présente ses propositions tendant à contrebalancer les disparités du système actuel, par la mise en place de critères de péréquation transparents, tout en garantissant, dans la mesure du possible, une meilleure stabilité des finances communales.
Les communes connaissant deux principales recettes non affectées qui sont l’Impôt commercial communal (ICC) et le Fonds communal de dotation financière (FCDF). Ces recettes non...
|