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mardi 7 juin 2022
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Fax du mardi 7 juin 2022 - Tous les titres

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Réaction du ministère de la Sécurité intérieure suite à l'avis du CCDH concernant l'avant-projet de loi sur la garantie d'accès

Suite à la conférence de presse de la Commission consultative des droits de l'homme (CCDH) du 3 juin l'avant-projet de loi sur la garantie d'accès, le ministère de la Sécurité intérieure souhaite réagir et apporter quelques précisions.   Avant tout, le ministère remercie la CCDH pour son avis dans ce dossier sensible et comprend sa position. Il convient néanmoins de préciser que cet avant-projet de loi ne constitue aucunement un «Platzverweis» au sens commun du terme, mais une mesure visant à garantir la libre circulation de tout un chacun et à donner à la police les moyens de déplacer la ou les personnes entravant cette liberté. Cette mesure se ferait en collaboration avec les services sociaux, chargés d'assurer une prise en charge adéquate.   Le...
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