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lundi 7 février 2022
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Fax du lundi 7 février 2022 - Tous les titres

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Sam Tanson introduit l'assistance judiciaire partielle

En date du 7 février 2022, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire, en présence de la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, Me Valérie Dupong. Avec ce projet, elle entend réformer le système de l'assistance judiciaire afin de le rendre plus efficace, plus cohérent et plus équitable. Tel que prévu dans l'accord de coalition du gouvernement, la création d'une assistance judiciaire partielle va permettre de renforcer l'accès à la justice des citoyens.   L'assistance judiciaire constitue un élément indispensable pour garantir cet aux justiciables les plus vulnérables et démunis et consiste à créer un mécanisme d'intervention financière de l'État basé sur une approche purement sociale....
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