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Le ministre délégué aux Communications, Jean-Louis Schiltz, a présenté le 6 février 2006 les grands axes de la révision de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les modifications de la loi du 2 août 2002 ont pour objet de simplifier de façon substantielle les formalités administratives obligatoires en matière de traitement de données à caractère personnel et de clarifier certaines dispositions de la loi de 2002. La simplification du régime de notification des traitements passe avant tout par le biais d’une extension de la liste des cas d’exemptions ainsi que par la suppression de la notification simplifiée qui devient obsolète face aux exemptions proposées.
Parmi les nouveaux cas d’exemptions,...
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