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Arthur Andersen communique que par une décision du 17 janvier 2001, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'incompatibilité des règles de transparence fiscale française (article 209B du code général des impôts) avec la convention fiscale franco-suisse dans sa version de 1986.
Cet arrêt fait suite aux décisions divergentes des tribunaux parisien, strasbourgeois et poitevin.
Bien que le Conseil d'Etat français puisse encore infirmer cette position, l'incertitude résultant de ces décisions contradictoires semble donc levée : les sociétés luxembourgeoises, filiale d'une maison-mère française, pleinement imposables à Luxembourg et dont l'activité se limite à la détention de participations, devraient donc davantage être protégées par la convention franco-luxembourgeoise, à l...
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