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Afin de donner une meilleure protection au locataire du marché privé, ainsi que d'amener plus de transparence dans la relation bailleur-locataire, le Conseil de gouvernement a adopté sur proposition du ministre du Logement, Henri Kox, une série d'amendements gouvernementaux au projet de loi n: 7642 sur la refonte le bail à loyer. Un élément clef des amendements est la révision intégrale du mécanisme du plafond des loyers visant à protéger les locataires efficacement contre les loyers d'usure.
Les principes du projet de réforme :
Réforme du plafond des loyers :
- le plafond du loyer annuel maximal, actuellement limité à 5% du capital investi (réévalué et décoté) dans le logement, est réduit à un taux de 3,5% du capital investi...
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