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Pourquoi la Commission a-t-elle mis tant de temps à lancer des enquêtes sur les rescrits fiscaux des États membres? Sa stratégie est-elle de cibler seulement les petits pays, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Irlande? Les outils disponibles suffiront-ils? Si pas, quel serait le prix à payer pour endiguer une concurrence fiscale déloyale? Telles sont les questions qui ont été posées par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux lors d'un débat avec la commissaire Vestager.
"Les rescrits fiscaux sont entourés de nombreux secrets. Les États membres ne sont pas transparents en la matière et échangent très peu d'informations", a déclaré, ce mardi, la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, dans ses remarques introductives. Elle affirme que...
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