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Le règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises est publié au Mémorial du 1er avril 2005. Ce règlement grand-ducal transpose en droit luxembourgeois une recommandation de la Commission européenne qui apporte une nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises. Il est proposé de reprendre cette nouvelle définition pour les besoins de l’application des régimes d’aides prévus par la législation nationale en faveur des PME.
Effectifs et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises
La catégorie des moyennes entreprises est constituée par des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont...
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