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Le Conseil "Affaires économiques et financières" qui s’est tenu le 4 décembre 2007 à Bruxelles a finalement pu se mettre d’accord sur le paquet TVA, et plus particulièrement sur la taxation des services électroniques fournis par des entreprises à des particuliers (B2C, business to consumer). La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un changement du lieu de taxation du pays d’origine vers le pays de destination à partir du 1er janvier 2010. Après de longues et difficiles négociations, le Conseil a finalement pu se rallier aux demandes luxembourgeoises en ce qui concerne une période transitoire pour la mise en œuvre de cette directive et un mécanisme de partage des revenus, limité dans le temps et dégressif. Le changement du lieu de taxation entrera ainsi en vigueur le...
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