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Par Raphaël GLOHR, Partner Michel LAMBION, Director, Deloitte Tax Consulting
La Cour de justice de l’union européenne dans ses décisions rendues le 21 septembre limite le champ d’application du groupement autonome de personne aux activités d’intérêt général alors qu’il est largement utilisé par le secteur financier au Luxembourg et dans d’autres Etats membres. Il convient donc que le Luxembourg adopte rapidement l’unité TVA et des mesures transitoires pour les groupements existants.
De nombreuses opérateurs juridiquement indépendants sont désireux de centraliser un certain nombre de fonctions afin de bénéficier d’économies d’échelle. Il s’agit, généralement, d’activités qualifiées de «support» telles que les services informatiques...
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