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Ce mardi, la Commission a proposé une nouvelle législation visant à rationaliser la coopération entre les autorités chargées de la protection des données (APD) lors de l'application du règlement général sur la protection des données dans les situations transfrontalières.
Le nouveau règlement établira des règles de procédure concrètes à l'intention des autorités lorsqu'elles appliquent le RGPD dans les situations impliquant des particuliers résidant dans plusieurs États membres. Il introduira par exemple une obligation, pour l'autorité de protection des données cheffe de file, d'envoyer un «résumé des points essentiels» à ses homologues, contenant les principaux éléments visés par l'enquête ainsi que son avis sur le dossier, ce qui lui permettra de faire connaître son...
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