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lundi 5 juillet 2021
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Fax du lundi 5 juillet 2021 - Tous les titres

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Suite à une consultation publique, le projet de loi a été déposé pour transposer la directive «droits d'auteur»

Les technologies numériques ont radicalement changé la façon dont les contenus sont produits, distribués et consultés. Le cadre législatif doit refléter ainsi que guider ces changements et c'est ce qui a motivé la mise en place d'une nouvelle directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (la directive «droits d'auteur»). La directive «droits d'auteur» modernise ainsi certains aspects du cadre juridique des droits d'auteur et des droits voisins, afin de tenir compte des progrès technologiques en matière de digitalisation et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés. Par ailleurs, cette directive vise à harmoniser de manière plus générale certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans le marché...
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